Qui est responsable quand un matériel acheté en Chine est défectueux ?

Agent de recherche de fournisseurs (« agent sourcing »), bureau d’achat, société de négoce ou fournisseur qui vous facture : de quoi avez-vous besoin ?

Ces termes recouvrent en pratique deux montages. La question décisive est de savoir qui vous vend le matériel, car c’est contre lui que s’exerce le recours.

• Agent de recherche de fournisseurs ou bureau d’achat. Lorsqu’il agit pour votre compte, il fournit les services prévus dans sa mission : recherche, sélection, suivi, parfois inspection. Vous achetez alors en général le matériel à l’usine. Vérifiez qui assure la sélection, le suivi technique, les inspections et le traitement des défauts, et qui le rémunère.
• Société de négoce ou fournisseur qui vous revend le matériel. Cette société est votre vendeur. Ses obligations de contrôle, de garantie et de traitement des non-conformités doivent être précisées dans votre contrat. Dans son modèle de fourniture, Sinospect est ce vendeur : il achète à l’usine et vous revend le matériel avec les contrôles qualité convenus, et le solde qu’il doit à l’usine reste conditionné à ses critères de libération.

Si vous voulez acheter directement à l’usine, désignez qui assurera la sélection, le suivi technique et l’inspection. Si vous voulez qu’une société vous vende le matériel, vérifiez qu’elle est bien le vendeur au contrat et fixez par écrit ses obligations de contrôle qualité et de traitement des défauts.

Avec qui est votre contrat ?

Le recours pour le matériel suit le contrat d’achat : commencez par le vendeur, c’est-à-dire la société nommée comme vendeur sur le contrat, sur la facture du matériel et sur le compte bancaire que vous avez payé. Une facture d’honoraires n’est pas une vente du matériel. Les montages courants placent le vendeur à des endroits différents.

Si le vendeur indiqué sur le contrat, la facture et le compte bancaire diffère, obtenez l’explication écrite du vendeur avant de payer. La différence entre un agent de recherche de fournisseurs et un partenaire d’exécution et la différence entre un fabricant et une société de négoce ont leurs propres guides.

De quoi répond une société d’inspection ?

Une société d’inspection comme SGS, Bureau Veritas, Intertek ou TÜV doit réaliser la prestation convenue avec le soin et la compétence requis, et son rapport couvre le périmètre et les conditions qu’il consigne. Le vendeur répond du matériel. Une inspection réussie vous donne une preuve ; les obligations du vendeur restent celles du vendeur.

Lisez les conditions applicables à votre propre commande d’inspection avant de vous y fier. La comparaison entre inspection avant expédition et fourniture responsable indique quand une inspection seule suffit.

Le matériel tombe en panne à la mise en service après une FAT signée : que faire ?

La question porte sur la cause : fabrication, emballage, transport, stockage, installation ou conditions du site. Les relevés aident à l’établir et appuient la réclamation ; commencez par eux.

• Notifiez par écrit, rapidement. Indiquez au vendeur ce qui a échoué et quand. Si un dommage de transport est soupçonné, avisez aussi le transporteur et l’assureur, dans leurs délais.
• Lisez ce que consigne le PV de FAT. L’identité et le numéro de série de l’appareil, les essais réalisés, les valeurs mesurées et les constats restés ouverts. Une signature seule ne signifie pas que toutes les exigences sont satisfaites.
• Comparez les résultats usine et site. Comparez les résultats pertinents lorsque les méthodes et les conditions sont comparables. Le guide FAT et SAT précise ce que couvre chaque essai.
• Conservez les relevés de transport, d’arrivée, de stockage et d’installation. Enregistreur de chocs, emballage, pression ou niveau d’huile à l’arrivée, photos au déchargement, conditions de stockage et procédure de mise en service suivie.

L’Incoterm indique qui supportait le risque du transport entre acheteur et vendeur. La responsabilité du transporteur et la couverture d’assurance s’examinent à part, et un emballage insuffisant peut lui-même constituer un défaut de conformité. Selon la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), qui s’applique aux ventes entre sociétés établies dans des États contractants différents, dont la Chine (y compris Hong Kong depuis décembre 2022 ; le Royaume-Uni n’y est pas partie), sauf si le contrat l’exclut, le vendeur répond d’un défaut de conformité qui existait au moment du transfert des risques, même s’il n’apparaît que plus tard (articles 35 et 36). L’acheteur le dénonce dans un délai raisonnable à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater, et au plus tard deux ans après la remise effective de la marchandise, sauf si une période de garantie contractuelle prévoit autre chose (article 39).

Où porter la réclamation ?

Deux clauses répondent. La clause de droit applicable désigne la loi qui régit le contrat ; la clause de règlement des litiges désigne le tribunal, ou l’arbitrage et son siège, qui tranche un litige. Face à une société dont les actifs sont en Chine continentale, une sentence arbitrale est en général plus facile à faire exécuter qu’un jugement étranger, car la Chine est partie à la Convention de New York ; les sentences rendues à Hong Kong sont exécutées en Chine continentale selon un arrangement distinct entre les deux. Si votre contrat ne désigne aucune juridiction, prenez conseil avant d’engager des frais.

Quoi prévoir dans le prochain contrat

• La dénomination légale complète du vendeur, son numéro d’enregistrement et son compte bancaire, identiques sur le contrat et la facture.
• Le cahier des charges et les critères d’acceptation de la FAT et de l’essai de réception sur site.
• Un échéancier qui prévoit ce qui se passe après l’essai en usine : soit retenir une part convenue du prix jusqu’à la réussite de la réception sur site, soit payer le solde sur une FAT ou une inspection réussie et s’appuyer sur la garantie et les recours prévus à votre contrat. La seconde voie ne laisse aucune somme impayée à opposer à un défaut : elle convient à un vendeur contre lequel vous pouvez faire exécuter la garantie, compte tenu de la clause de règlement des litiges et du lieu où se trouvent ses actifs ; voir protéger un acompte sur un équipement sur mesure.
• La garantie : durée, point de départ, couverture, recours et pièces de rechange.
• Une clause de notification : comment et dans quel délai signaler un défaut.
• L’emballage, les enregistreurs de chocs et l’assurance transport adaptés au matériel, et l’Incoterm.
• Le droit applicable, et le tribunal ou le siège d’arbitrage qui tranche un litige.

Questions fréquentes