Conditions d’utilisation du site

Les présentes conditions s’appliquent aux pages publiques, ressources, formulaires, téléchargements et autres fonctions accessibles au public sur sinospect.com.

Elles ne remplacent pas le devis, l’offre, l’acceptation d’un bon de commande, le contrat, l’énoncé des travaux, l’accord de confidentialité ou les autres conditions écrites régissant une commande de fourniture ou une mission déterminée. En cas de contradiction, les stipulations écrites propres au projet prévalent pour la mission concernée.

Un portail authentifié, un espace de travail, un compte de démonstration ou un autre service à accès restreint peut également être soumis à des conditions d’accès distinctes.

Le contenu du site, les explications indicatives sur les prix, les engagements de délai de réponse, les accusés de réception, les téléchargements et les échanges relatifs à un projet éventuel ne constituent pas, à eux seuls, un contrat de fourniture ou de prestation ayant force obligatoire.

Sinospect n’entend conclure une mission de projet que par son acceptation expresse dans un document écrit ou électronique convenu identifiant les parties contractantes, le périmètre, le prix et les conditions commerciales applicables. Il peut s’agir d’un devis accepté, d’un contrat signé, d’un bon de commande accepté ou d’un autre document expressément convenu.

Une facture pro forma, une estimation préliminaire, un message automatisé ou l’accusé de réception d’une demande n’emporte pas, à lui seul, acceptation d’une commande. Les délais de réponse publiés décrivent le processus de prise en charge des demandes par Sinospect. Ils ne constituent pas des niveaux de service d’exécution du projet, sauf intégration expresse aux conditions de la mission.

Les éléments suivants sont convenus pour chaque projet et ne doivent pas être déduits du contenu général du site :

• structure contractuelle et de facturation ;
• spécifications et critères d’acceptation ;
• prix, devise, taxes et échéances de paiement ;
• Incoterm et point de livraison ;
• responsabilités relatives au fret, à la douane, à l’assurance et à la livraison locale ;
• responsabilités de l’usine, du fournisseur et des sous-traitants ;
• exigences d’inspection, d’essai, de rapport et de documentation ;
• durée de garantie, exclusions et recours ;
• annulation, replanification, heures supplémentaires, déplacement et réinspection ;
• installation, mise en service et accompagnement sur site ; et
• droit applicable et procédure de règlement des litiges de la mission.

Aucun élément du site n’établit de conditions universelles de paiement, de livraison, de garantie ou de recours.

Sinospect peut fournir des matériaux et équipements industriels en qualité de fournisseur contractuel. Sinospect peut également assurer la sélection en Chine, la qualification fournisseurs, l’assurance qualité, l’accompagnement à la réception usine (FAT), l’inspection pré-expédition et d’autres contrôles définis pour des commandes passées directement par l’acheteur. L’offre applicable précise le rôle et l’autorité de Sinospect.

Sauf délégation écrite expresse, l’acheteur demeure responsable :

• de la spécification et de l’usage prévu ;
• des décisions de conception et des exigences réglementaires ;
• de l’approbation des écarts ou dérogations ;
• de la décision finale d’acceptation commerciale ; et
• des exigences d’importation, de certification et d’exploitation du pays de destination qui lui sont attribuées.

Une inspection, la présence à un essai, un rapport ou une recommandation ne transfère pas, à lui seul, ces responsabilités. L’inspection et les essais portent sur le périmètre, les éléments de preuve, le lieu et le moment convenus. Un échantillonnage ou un contrôle limité ne peut garantir la détection de chaque défaut, omission, fausse déclaration ou défaillance ultérieure.

Sinospect n’est pas un organisme d’inspection accrédité. Lorsqu’une loi, une procédure d’achat ou une voie de certification exige un organisme d’inspection accrédité, un organisme notifié, un ingénieur habilité ou un émetteur de certificat, la partie dûment autorisée doit être nommée.

Les ressources, check-lists, articles, modèles et exemples du site sont fournis à des fins générales d’achat et d’évaluation de projet. Ils ne remplacent pas :

• une ingénierie propre au projet ;
• un conseil juridique, fiscal ou douanier ;
• une évaluation réglementaire ou de certification ;
• l’examen par un professionnel dûment qualifié ; ou
• la procédure d’inspection ou d’acceptation convenue pour une commande donnée.

Les normes, réglementations, statuts fournisseurs, données techniques et conditions de marché peuvent évoluer. Vérifiez les informations au regard des documents du projet en vigueur et des sources officielles applicables avant de vous y fier. Les exemples illustratifs, anonymisés ou synthétiques ne constituent pas la promesse qu’une prestation utilisera le même périmètre, les mêmes preuves ou le même résultat.

L’examen d’un fournisseur, d’un devis, d’un produit ou d’un document par l’intermédiaire du site ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de performance.

Les recommandations de fournisseur, conclusions d’inspection, recommandations de libération et engagements de garantie sont régis par l’accord écrit applicable et les éléments de preuve disponibles pour la mission concernée.

Vous devez vous assurer que les informations transmises par le site sont exactes et que vous êtes autorisé à les communiquer. Vous ne devez pas transmettre de contenu qui :

• porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’un tiers ;
• contient un logiciel malveillant ou un code nuisible ;
• est illicite, trompeur ou frauduleux ;
• concerne des biens, parties ou opérations interdits ; ou
• ne peut être divulgué par vous.

Vous conservez la propriété des éléments transmis. Vous accordez à Sinospect l’autorisation limitée nécessaire pour les stocker, les examiner, les reproduire en interne et les utiliser afin d’évaluer votre demande, d’y répondre et d’exécuter toute prestation qui en découle. Cette autorisation ne transfère pas la propriété de vos éléments à Sinospect.

La transmission d’informations au moyen d’un formulaire général ne crée pas automatiquement un accord de confidentialité. Ne transmettez pas d’informations techniques ou commerciales très sensibles par un formulaire général, sauf si le parcours concerné prévoit expressément une protection de confidentialité ou si un accord de confidentialité distinct a été signé.

Les informations de candidature inventeur transmises par le parcours dédié sont traitées conformément à l’engagement de confidentialité indiqué sur les pages concernées. Elles ne sont pas communiquées à une usine ou à un fournisseur sans accord de confidentialité signé couvrant le produit. Un accord de confidentialité ne prend effet que lorsqu’il a été valablement convenu par les parties concernées.

Sauf indication contraire, le site et ses textes originaux, sa conception, ses éléments graphiques, ses méthodes, ses téléchargements et ses autres contenus appartiennent à Sinospect ou sont utilisés sous licence. Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer les contenus pour votre évaluation interne et l’usage légitime d’un projet.

Sans autorisation écrite préalable, vous ne devez pas :

• republier comme vôtre une partie substantielle du contenu ;
• vendre, concéder sous licence ou redistribuer commercialement un téléchargement ;
• supprimer les mentions de propriété ;
• présenter une ressource Sinospect comme une certification ou une approbation propre au projet ;
• utiliser le nom, le logo ou les contenus de Sinospect pour laisser entendre un aval ; ou
• copier le site afin de créer une publication ou un service concurrent.

Les liens ordinaires vers les pages publiques sont autorisés, à condition de ne pas présenter Sinospect de manière trompeuse ni laisser entendre une relation non autorisée.

Vous ne devez pas :

• perturber le fonctionnement ou la sécurité du site ;
• tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, fichiers ou systèmes restreints ;
• rechercher des vulnérabilités sans autorisation écrite ;
• introduire un code malveillant ou perturbateur ;
• utiliser le site à des fins de fraude, d’usurpation d’identité ou d’activité illicite ;
• collecter illicitement des données personnelles depuis le site ;
• contourner des contrôles d’accès ou des restrictions d’utilisation ; ou
• utiliser un accès automatisé sans respecter les consignes publiées à l’attention des robots d’exploration ou en imposant une charge déraisonnable.

Sinospect peut restreindre ou suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le site, ses utilisateurs ou ses systèmes.

Lorsque Sinospect fournit un accès à une démonstration, un portail ou un espace de travail :

• les identifiants sont personnels à l’utilisateur autorisé ;
• ils ne doivent pas être publiés, transférés ou partagés sans autorisation ;
• l’utilisateur doit les protéger et signaler toute compromission présumée ;
• les données de démonstration ne constituent pas un dossier de projet réel, sauf indication expresse ;
• l’accès n’autorise pas la consultation des informations d’un autre utilisateur ; et
• Sinospect peut révoquer ou remplacer l’accès pour des raisons de sécurité ou d’administration.

Des conditions d’invitation, de produit ou de projet distinctes prévalent lorsqu’elles sont fournies.

La transmission d’une demande n’oblige pas Sinospect à accepter le projet. Sinospect peut demander les informations nécessaires aux contrôles juridiques et commerciaux, notamment en matière de sanctions, de contrôle des exportations, de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment, de sécurité ou de contrepartie. Sinospect peut refuser ou suspendre une demande ou une mission lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter la loi applicable ou gérer un risque de conformité important.

Vous ne devez pas utiliser le site pour faciliter une opération illicite ou dissimuler l’identité, la destination, l’utilisateur final ou l’utilisation finale de biens ou services.

Sinospect prend des mesures raisonnables pour exploiter et protéger le site, sans garantir un accès ininterrompu, exempt d’erreur ou disponible en permanence. Le site peut être modifié, suspendu ou retiré pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’exploitation ou de droit.

Vous devez maintenir une sécurité, des sauvegardes et des dossiers indépendants adaptés aux informations importantes pour votre projet.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence, ni aucune autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Toute limitation est soumise aux exigences légales applicables de caractère raisonnable.

Dans la mesure permise par la loi, Sinospect n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris la perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou d’opportunité commerciale, résultant uniquement :

• de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site public ;
• du recours au contenu général sans vérification propre au projet ;
• de sites ou services tiers ; ou
• de l’utilisation non autorisée ou illicite du site par une autre personne.

Ces limites concernent l’utilisation du site public. La responsabilité découlant d’une commande de fourniture ou d’une prestation est régie par l’accord propre au projet.