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Informations juridiques

Conditions de service

Pour les inspections, essais et vérifications payants. En vigueur le 17 novembre 2026.

  1. 1. Avec qui vous contractez

    Sinospect Industrial Company Limited, Hong Kong (numéro d’enregistrement 78208080), qui vous facture. Ces conditions s’appliquent à la présence aux essais de réception en usine (FAT), à l’inspection avant expédition, aux vérifications de fournisseurs, à la vérification avant paiement, à la vérification de société hongkongaise et à la revue technique d’achat. Les équipements que nous vendons relèvent de leur propre contrat de fourniture, et non de ces conditions. Lorsque votre devis diffère de ces conditions, le devis s’applique.

  2. 2. Ce que nous faisons

    Nous réalisons le travail prévu dans votre devis : ce qui est contrôlé, au regard de quels documents, où et quand. Nous rapportons ce que nous avons vu, mesuré ou trouvé dans les documents. Dans ce travail, nous ne fabriquons, ne réparons ni ne certifions les marchandises, et notre rapport ne libère pas l’usine ou le vendeur de son contrat ou de sa garantie envers vous.

  3. 3. Paiement

    Le paiement est dû à la réservation, en dollars américains, sauf mention contraire dans votre devis.

  4. 4. Dates et annulation

    Travail à une date réservée (essai de réception en usine, inspection, visite sur site ou vérification vidéo) : vous pouvez l’annuler ou le déplacer sans frais jusqu’à deux jours ouvrés avant le début du travail. Une annulation dans ce délai est remboursée intégralement ; une réservation déplacée conserve son paiement. Au-delà, la première journée réservée est facturée, ainsi que les journées déjà travaillées, et les journées restantes sont remboursées. Si l’usine déplace la date, nous reprogrammons sans frais, sous réserve de la disponibilité de notre ingénieur. Si les marchandises ne sont pas prêtes le jour venu, la journée réservée reste due et nous consignons ce que nous constatons ; tout jour supplémentaire vous est d’abord chiffré.

    Travail documentaire (vérification avant paiement, vérification de société hongkongaise, vérifications documentaires de fournisseurs et revue technique d’achat) : en cas d’annulation avant que nous commencions, les honoraires sont remboursés intégralement. Une fois le travail commencé, les honoraires sont dus et nous vous transmettons ce que nous avons trouvé.

  5. 5. Votre part

    Vous nous transmettez les documents sur lesquels repose le travail, comme la spécification, le bon de commande et la procédure d’essai, et vous organisez notre accès à l’usine.

  6. 6. Si notre travail était erroné

    Si notre travail n’a pas suivi le plan convenu, signalez-le dans les 30 jours suivant le rapport et nous le refaisons à nos frais. Si ce travail ne peut plus être refait, par exemple parce que les marchandises ont quitté l’usine, nous remboursons les honoraires correspondants.

  7. 7. Limite de responsabilité

    Pour toute mission, notre responsabilité totale est limitée à dix fois ses honoraires, et jamais au-delà de 20 000 USD. Nous ne répondons pas des pertes de bénéfices, pertes d’activité ou autres pertes indirectes. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.

  8. 8. Confidentialité

    Nous gardons vos documents et nos rapports confidentiels et ne les partageons qu’avec vous et les personnes que vous désignez, sauf obligation légale contraire.

  9. 9. Droit applicable

    Ces conditions sont régies par le droit de Hong Kong, et les tribunaux de Hong Kong tranchent les litiges. Cette traduction est fournie pour information ; le texte anglais prévaut.