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Règlement Machines (UE) 2023/1230 : ce que l’importateur de machines chinoises vérifie avant l’expédition
Dernière mise à jour
Sinospect assiste à la réception en usine ou inspecte la machine avant expédition en Chine, et vérifie la plaque, le projet de déclaration, le sommaire de la documentation technique et la notice au regard des mentions qu’exige le règlement. Faire vérifier le dossier CE à la FAT →
Ce guide s’adresse aux acheteurs établis dans l’UE qui font fabriquer des machines en Chine : lignes de production, presses, équipements d’emballage et de procédé, machines-outils, appareils de levage. Il cite la version consolidée du règlement au 27 juillet 2026.
Quand le règlement Machines s’applique
| Date | Ce qui se passe | Disposition |
|---|---|---|
| 19 juillet 2023 | Le règlement entre en vigueur, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel | Art. 54 |
| 20 janvier 2024 | Les règles sur les autorités notifiantes et les organismes notifiés s’appliquent, pour que les organismes d’évaluation de la conformité puissent être notifiés avant l’application du règlement | Art. 26 à 42 ; art. 54, point a) |
| 20 janvier 2027 | Le règlement s’applique et la directive 2006/42/CE est abrogée | Art. 51, § 2, et art. 54 |
| À partir du 20 janvier 2027 | Les machines mises sur le marché conformément à la directive avant cette date peuvent encore être mises à disposition ; les certificats d’examen CE de type et les décisions d’approbation délivrés au titre de la directive restent valides jusqu’à leur expiration | Art. 52 |
Pour une machine donnée, la date qui compte est celle de sa mise sur le marché, c’est-à-dire sa première mise à disposition sur le marché de l’UE (article 3, points 11) et 12)). Une machine réceptionnée en usine en décembre 2026 et fournie pour la première fois dans l’UE en février 2027 doit avoir un dossier établi selon le règlement. Pour une commande livrée autour du 20 janvier 2027, faites concevoir la machine pour satisfaire aux deux textes, et faites établir la déclaration selon celui qui est en vigueur le jour de la mise sur le marché. Le Guide bleu de la Commission (section 2.3) précise comment se détermine ce jour pour un produit importé.
Le Journal officiel du 29 juin 2023 indiquait d’abord le 14 janvier 2027. Un rectificatif publié au JO L 169 du 4 juillet 2023 a corrigé les dates au 20 janvier 2027, et certaines synthèses anciennes citent encore la première. Deux règlements ultérieurs modifient le texte sans toucher à ces dates : le règlement (UE) 2024/2748 ajoute des procédures d’urgence en cas de crise du marché intérieur, et le règlement (UE) 2026/1744 impose à la Commission d’ajouter à l’annexe III, par actes délégués, des exigences pour les systèmes d’IA à haut risque intégrés aux machines, applicables au plus tard le 2 août 2028.
Ce qui change par rapport à la directive Machines 2006/42/CE
| Sujet | Directive 2006/42/CE | Règlement (UE) 2023/1230 |
|---|---|---|
| Forme juridique | Une directive, transposée dans le droit de chaque État membre | Un règlement, obligatoire et directement applicable dans tout État membre (art. 54) |
| Importateurs et distributeurs | Obligations adressées au fabricant et à son mandataire | Obligations propres aux importateurs (art. 13 et 14) et aux distributeurs (art. 15 et 16) |
| Machines à haut risque | Annexe IV, 23 catégories ; contrôle interne possible lorsque des normes harmonisées couvraient toutes les exigences | Annexe I : partie A, 6 catégories, toujours avec un organisme notifié ; partie B, 19 catégories, module A seulement avec des normes harmonisées ou des spécifications communes propres à la catégorie, citées au titre du règlement et couvrant toutes les exigences (art. 25) |
| Procédures de conformité | Contrôle interne, examen CE de type, assurance qualité complète | Ajoute la vérification à l’unité par un organisme notifié (module G, annexe X) |
| Notice d’instructions | Fournie avec la machine dans la langue officielle de l’État membre | Peut être numérique aux conditions de l’art. 10, § 7 ; version papier gratuite sur demande au moment de l’achat, sous un mois |
| Déclaration de conformité | Désigne la personne établie dans la Communauté autorisée à constituer le dossier technique | Modèle de l’annexe V, partie A ; peut être fournie par une adresse internet ou un code lisible par machine et rester en ligne au moins dix ans (art. 10, § 8) |
| Modification après livraison | Pas de définition de la modification substantielle | Définie à l’art. 3, point 16) ; celui qui la réalise devient fabricant de la machine (art. 18) |
| Logiciel et connectivité | Systèmes de commande sûrs et fiables | Protection contre la corruption (annexe III, 1.1.9), systèmes de commande résistant aux tentatives malveillantes et traçant les versions du logiciel de sécurité (1.2.1), code source du logiciel de sécurité communiqué aux autorités sur demande motivée (annexe IV, partie A) |
Quatre catégories de l’annexe IV de la directive, pour lesquelles un fabricant appliquant les normes harmonisées pouvait recourir au contrôle interne, passent en partie A et exigent désormais toujours un organisme notifié : les dispositifs amovibles de transmission mécanique, leurs protecteurs, les ponts élévateurs pour véhicules et les machines portatives de fixation à charge explosive. La partie A ajoute deux catégories nouvelles pour les fonctions de sécurité reposant sur l’apprentissage automatique.
Qui porte quelles obligations
| Opérateur | Définition | Obligations principales |
|---|---|---|
| Fabricant | Fabrique la machine, ou la fait concevoir ou fabriquer, et la commercialise sous son nom ou sa marque (art. 3, point 18)) ; en général l’usine chinoise | Conçoit et construit selon l’annexe III ; établit la documentation technique (annexe IV, partie A) ; applique la procédure d’évaluation de la conformité (art. 25) ; signe la déclaration UE de conformité (art. 21) ; appose le marquage CE (art. 24) ; marque la machine et fournit la notice ; conserve le dossier dix ans (art. 10) |
| Mandataire | Une personne établie dans l’UE, titulaire d’un mandat écrit du fabricant (art. 3, point 19)) ; facultatif | Accomplit les tâches du mandat, au minimum tenir la déclaration et la documentation technique à la disposition des autorités pendant dix ans, leur communiquer les informations demandées et coopérer avec elles ; la conception et l’établissement de la documentation technique restent au fabricant (art. 12) |
| Importateur | Une personne établie dans l’UE qui met sur le marché de l’Union une machine provenant d’un pays tiers (art. 3, point 20)) | Ne met sur le marché que des machines conformes ; vérifie au préalable l’évaluation de la conformité, la documentation technique, le marquage CE, les documents et les mentions ; ajoute son nom et son adresse ; veille à ce que la notice accompagne la machine ; veille à ce que le stockage et le transport ne compromettent pas la conformité ; conserve une copie de la déclaration dix ans ; prend les mesures correctives et informe les autorités lorsqu’une machine présente un risque (art. 13) |
| Distributeur | Toute autre personne de la chaîne d’approvisionnement qui met la machine à disposition (art. 3, point 21)) | Vérifie le marquage CE, la déclaration, la notice dans la langue de l’utilisateur et les mentions du fabricant et de l’importateur avant la fourniture ; veille à ce que le stockage et le transport ne compromettent pas la conformité (art. 15) |
L’acheteur qui importe une machine pour sa propre usine fait les mêmes vérifications : les obligations du fabricant s’appliquent lorsqu’une machine est mise sur le marché ou mise en service, c’est-à-dire utilisée pour la première fois dans l’UE (article 10, paragraphe 1 ; article 3, point 13).
Deux règles modifient cette répartition. L’importateur ou le distributeur qui met une machine sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou la modifie d’une manière qui peut en affecter la conformité, assume les obligations du fabricant (article 17) : l’acheteur qui fait fabriquer une machine en Chine sous sa marque en est juridiquement le fabricant. Et selon l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, une machine d’un fabricant établi hors de l’UE n’est mise sur le marché qu’avec un opérateur établi dans l’Union, responsable de la déclaration, de la documentation et de la coopération avec les autorités, dont le nom et les coordonnées figurent sur le produit, son emballage ou un document d’accompagnement ; pour un fabricant chinois, cet opérateur est l’importateur ou un mandataire chargé de ces tâches. L’article 4, paragraphe 5, de ce règlement vise la directive 2006/42/CE ; l’article 51, paragraphe 2, du règlement Machines fait lire cette référence comme visant le règlement. Chaque opérateur doit pouvoir indiquer aux autorités, pendant dix ans, les opérateurs économiques qui l’ont approvisionné et ceux qu’il a approvisionnés (article 19).
Ce que l’importateur vérifie avant le départ de la machine
L’article 13, paragraphe 2, énumère ce dont l’importateur s’assure avant de mettre une machine sur le marché. Chaque ligne ci-dessous est une exigence légale, et la plupart se vérifient en Chine, tant que le fournisseur peut encore corriger un écart avant l’expédition.
| Vérification | Ce qu’exige le règlement | Disposition |
|---|---|---|
| Évaluation de la conformité | Le fabricant a appliqué la procédure que l’article 25 prévoit pour la catégorie de la machine : module A, ou une procédure avec organisme notifié pour l’annexe I | Art. 13, § 2, et art. 25 |
| Documentation technique | Le fabricant l’a établie selon l’annexe IV, partie A ; l’importateur veille à ce qu’elle puisse être communiquée aux autorités sur demande pendant dix ans | Art. 13, § 2 et § 8 ; annexe IV |
| Déclaration UE de conformité | Établie selon l’annexe V, partie A, et fournie avec la machine ou par une adresse internet ou un code indiqués dans la notice ; l’importateur en conserve une copie dix ans | Art. 10, § 8, art. 13, § 8, et art. 21 |
| Marquage CE | Apposé de façon visible, lisible et indélébile avant la mise sur le marché, suivi du numéro de l’organisme notifié lorsqu’il est intervenu | Art. 13, § 2, et art. 24 |
| Identification | Modèle, série ou type ; année de construction ; numéro de série ou de lot | Art. 10, § 5, et art. 13, § 2 |
| Coordonnées du fabricant | Raison sociale ou marque, adresse postale et site internet, adresse électronique ou autres coordonnées numériques, formant un point de contact unique | Art. 10, § 6, et art. 13, § 2 |
| Coordonnées de l’importateur | Nom, adresse postale et coordonnée numérique de l’importateur sur la machine, ou sur l’emballage ou un document d’accompagnement si ce n’est pas possible | Art. 13, § 3 |
| Notice d’instructions | Fournie avec la machine, propre à son modèle, dans la langue que fixe l’État membre, sur papier ou en numérique aux conditions de l’art. 10, § 7 | Art. 10, § 7, et art. 13, § 4 |
| Stockage et transport | Les conditions sous la responsabilité de l’importateur maintiennent la conformité de la machine | Art. 13, § 5 |
L’importateur qui a des raisons de croire qu’une machine n’est pas conforme la retient jusqu’à sa mise en conformité, et informe le fabricant et les autorités de surveillance du marché lorsqu’elle présente un risque (article 13, paragraphe 2). La plaque de la machine réunit la plupart de ces mentions :
Presse plieuse hydraulique · 160 t · 3 200 mm
- Raison sociale du fabricant · adresse postale, Chine · site internet ou adresse électronique
- ModèlePB-160/3200
- N° de sériePB2610-0147
- Année de construction2026
- Raison sociale de l’importateur · adresse postale, UE · site internet ou adresse électronique
- Marquage CE
- Notice d’instructions : scannez ou consultez l’adresse indiquée
- Masse9 800 kg
- Fabricant Art. 10, § 6
- Raison sociale ou marque, adresse postale et site internet, adresse électronique ou autres coordonnées numériques : un seul point de contact, identique à la déclaration de conformité.
- Modèle, série ou type Art. 10, § 5
- La désignation que citent la déclaration, la documentation technique et la notice.
- Numéro de série ou de lot Art. 10, § 5
- Relevez-le sur la machine à l’usine et comparez-le à la déclaration et à la liste de colisage.
- Année de construction Art. 10, § 5
- L’année d’achèvement de la fabrication, et non celle de la commande ou de l’expédition.
- Importateur Art. 13, § 3
- Raison sociale, adresse postale et coordonnées numériques de votre société. Envoyez-les à l’usine avant la fabrication de la plaque.
- Marquage CE Art. 23 et 24
- Visible, lisible et indélébile, apposé avant la mise sur le marché ; suivi du numéro de l’organisme notifié lorsqu’il est intervenu.
- Accès à la notice numérique Art. 10, § 7, point a)
- Si la notice est numérique, la machine indique comment y accéder. Ouvrez le lien à l’usine et téléchargez le fichier.
- Masse et informations d’utilisation sûre Annexe III, 1.7.3
- Les informations essentielles à une utilisation sûre et la masse de toute partie manutentionnée avec un appareil de levage.
Ce que contient la déclaration UE de conformité
L’annexe V, partie A, fixe les mentions. Demandez le projet au fabricant avant la FAT et comparez-le à la machine le jour venu :
- La machine : produit, type, modèle et numéro de lot ou de série.
- Le nom et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire.
- Pour un appareil de levage qui ne peut être assemblé que sur son lieu d’utilisation, l’adresse de ce lieu.
- La mention selon laquelle la déclaration est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
- L’objet de la déclaration, identifié pour en assurer la traçabilité ; une image en couleur peut y figurer.
- La législation d’harmonisation de l’Union à laquelle la machine est conforme, dans une déclaration unique couvrant tous les actes applicables (art. 21, § 3).
- Les normes harmonisées ou spécifications communes appliquées, avec la date de publication de leur référence au Journal officiel, ou les autres spécifications techniques avec leur date.
- Le cas échéant, le nom et le numéro de l’organisme notifié, la procédure appliquée et la référence du certificat ; ou la mention de l’application du module A.
- Le lieu et la date d’établissement, ainsi que le nom, la fonction et la signature de la personne qui signe pour le fabricant.
La déclaration est tenue à jour et traduite dans la ou les langues qu’exige l’État membre (article 21, paragraphe 2). Une quasi-machine, comme un bras robotisé industriel destiné à être intégré dans une ligne, est accompagnée d’une déclaration UE d’incorporation (annexe V, partie B) et d’une notice d’assemblage (annexe XI), et le marquage CE est apposé sur la machine finie.
Notice numérique : les conditions
Le règlement autorise une notice d’instructions numérique. Lorsque le fabricant fait ce choix, l’article 10, paragraphe 7, impose :
- Une indication sur la machine, ou sur son emballage ou un document d’accompagnement si ce n’est pas possible, précisant comment accéder à la notice.
- Un format que l’utilisateur peut imprimer, télécharger et enregistrer, pour y accéder à tout moment, notamment lors d’une panne ; cela vaut aussi pour une notice intégrée au logiciel de la machine.
- Un accès en ligne pendant toute la durée de vie prévue de la machine et au moins dix ans après sa mise sur le marché.
- Une version papier, gratuite, sous un mois, pour l’utilisateur qui la demande au moment de l’achat.
- Pour une machine destinée à des utilisateurs non professionnels, ou qu’ils peuvent utiliser dans des conditions raisonnablement prévisibles, les informations de sécurité essentielles à sa mise en service et à son utilisation sûre, sur papier.
Quel que soit le format, la notice décrit le modèle auquel elle correspond et est rédigée dans une langue aisément comprise par les utilisateurs, déterminée par l’État membre. La notice d’entretien destinée à un personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de son mandataire peut être fournie dans une seule des langues officielles de l’Union comprises par ce personnel (annexe III, 1.7.4).
Quelles machines exigent un organisme notifié
La procédure dépend de la catégorie de la machine à l’annexe I. Les pompes, compresseurs, convoyeurs, lignes d’emballage, centres d’usinage et tours à commande numérique pour les métaux ne figurent pas à l’annexe I, et le fabricant en évalue lui-même la conformité selon le module A. La commande numérique ne fait pas sortir une machine de l’annexe I : une presse ou une presse plieuse pour le travail à froid des métaux à chargement ou déchargement manuel figure à la partie B, qu’elle soit à commande numérique ou non. Les catégories listées suivent l’une de deux procédures plus exigeantes :
Art. 25, § 4
Hors annexe I
Par exemple : pompes, compresseurs, convoyeurs, lignes d’emballage, centres d’usinage et tours à commande numérique pour les métaux
- Procédures possibles pour le fabricant
- Contrôle interne de la production (module A)
- Organisme notifié
- Aucun. Le fabricant évalue lui-même la conformité.
- Sur la machine
- Marquage CE
Art. 25, § 3
Annexe I, partie B (19 catégories)
Presses et plieuses à chargement manuel, presses à injecter à chargement manuel, appareils de levage de personnes au-delà de 3 m, blocs logiques de sécurité
- Procédures possibles pour le fabricant
- Module A, seulement si des normes harmonisées ou des spécifications communes propres à la catégorie, citées au titre du règlement et couvrant toutes les exigences pertinentes, ont été appliquées
- Sinon : examen UE de type (B) + conformité au type (C), assurance complète de la qualité (H) ou vérification à l’unité (G)
- Organisme notifié
- Intervient pour B + C, H et G.
- Sur la machine
- Marquage CE, suivi du numéro de l’organisme notifié lorsqu’il est intervenu
Art. 25, § 2
Annexe I, partie A (6 catégories)
Ponts élévateurs pour véhicules, dispositifs amovibles de transmission mécanique et leurs protecteurs, machines de fixation à charge explosive, fonctions de sécurité à apprentissage automatique
- Procédures possibles pour le fabricant
- Examen UE de type (B) + conformité au type (C)
- Assurance complète de la qualité (H)
- Vérification à l’unité (G)
- Organisme notifié
- Toujours.
- Sur la machine
- Marquage CE, suivi du numéro de l’organisme notifié
Annexe I, partie A, toujours avec un organisme notifié : dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs ; protecteurs de ces dispositifs ; ponts élévateurs pour véhicules ; machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs ; composants de sécurité au comportement totalement ou partiellement auto-évolutif utilisant l’apprentissage automatique pour assurer des fonctions de sécurité ; et machines dont les systèmes intégrés de ce type n’ont pas été mis sur le marché séparément, pour ces seuls systèmes.
Annexe I, partie B : scies circulaires et scies à ruban des types listés pour le bois ou la viande ; machines à dégauchir à avance manuelle, machines à raboter sur une face à avance intégrée et toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois, et machines combinées de ces types et des scies listées ; machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle ; scies à chaîne portatives pour le travail du bois ; presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou déchargement manuel, avec une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm/s ; machines de moulage des plastiques ou du caoutchouc par injection ou compression, à chargement ou déchargement manuel ; locomotives, bennes de freinage et soutènements marchants hydrauliques pour travaux souterrains ; bennes de ramassage d’ordures ménagères à chargement manuel avec mécanisme de compression ; appareils de levage de personnes présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 m ; dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes ; protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage pour ces presses et machines de moulage ; blocs logiques assurant des fonctions de sécurité ; et structures de protection contre le retournement et contre les chutes d’objets (ROPS et FOPS).
Pour la partie B, le module A n’est possible que si la machine suit des normes harmonisées ou des spécifications communes propres à sa catégorie et couvrant toutes les exigences pertinentes (article 25, paragraphe 3) ; une norme harmonisée donne la présomption de conformité une fois sa référence publiée au Journal officiel (article 20, paragraphe 1). Le règlement ne prévoit aucune règle transitoire reprenant les références publiées au titre de la directive 2006/42/CE : avant d’accepter une plieuse ou une presse à injecter autodéclarée, vérifiez que la norme est citée au titre du règlement (UE) 2023/1230.
Pour une machine de la partie A ou de la partie B soumise à un organisme notifié, recherchez l’organisme dans la base NANDO de la Commission, vérifiez qu’il est notifié pour cette catégorie, et comparez le modèle et le champ du certificat à la machine commandée. Un certificat d’examen CE de type délivré au titre de la directive 2006/42/CE reste valide jusqu’à son expiration (article 52, paragraphe 2) : vérifiez sa date d’expiration, et vérifiez avec le fabricant comment le dossier couvre les exigences de l’annexe III nouvelles dans le règlement.
La modification substantielle
L’article 3, point 16), définit la modification substantielle comme la modification d’une machine, par des moyens physiques ou numériques, après sa mise sur le marché ou sa mise en service, que le fabricant n’a ni prévue ni planifiée, et qui affecte la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant un risque existant, au point de rendre nécessaire :
- l’ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection dont la mise en œuvre impose de modifier le système de commande de sécurité existant ; ou
- des mesures de protection supplémentaires pour assurer la stabilité ou la résistance mécanique de la machine.
La personne qui réalise une modification substantielle est le fabricant de cette machine au sens du règlement, avec les obligations de l’article 10 : une évaluation de la conformité selon l’article 25, une nouvelle déclaration et le marquage CE. Lorsque la modification ne touche la sécurité que d’une machine faisant partie d’un ensemble, les obligations portent sur cette machine, comme le montre l’évaluation des risques (article 18). L’utilisateur non professionnel qui modifie sa machine pour son propre usage en est exempté. Les acheteurs y sont confrontés lorsqu’une ligne venue de Chine est adaptée sur site : un nouveau protecteur câblé sur l’automate de sécurité, une modification logicielle d’une fonction de sécurité, un bâti renforcé pour recevoir un outil plus lourd. Des machines de plusieurs fournisseurs réunies pour concourir à un même résultat, disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement, forment elles-mêmes une machine (article 3, point 1) d)), et celui qui les assemble, y compris pour son propre usage, est le fabricant de l’ensemble (article 3, point 18)).
La réponse pratique consiste à spécifier les adaptations au marché de l’UE avant la fabrication, pour que le fabricant les conçoive et les couvre dans sa propre évaluation des risques et sa déclaration, puis à les vérifier pendant la FAT.
Comment la FAT et l’inspection avant expédition le vérifient en Chine
La réception en usine (FAT) fait fonctionner la machine au regard du contrat ; l’inspection avant expédition contrôle la marchandise finie et emballée. Les deux se déroulent à l’usine, avec la machine et les personnes capables de la corriger sur place : c’est là qu’il faut vérifier le dossier CE.
| À l’usine | Ce que cela vérifie | Disposition |
|---|---|---|
| Relever la plaque et les marquages et les comparer à la machine et aux documents | Modèle, numéro de série, année de construction, coordonnées du fabricant et de l’importateur, marquage CE et numéro éventuel de l’organisme notifié | Art. 10, § 5 et § 6, art. 13, § 3, et art. 24 |
| Comparer le projet de déclaration à l’annexe V, partie A, et à la machine | Modèle et numéro de série, législation citée, normes et leurs dates, organisme notifié et certificat | Art. 21 ; annexe V |
| Consulter le sommaire de la documentation technique | Description, évaluation des risques et liste des exigences appliquées, plans, normes, rapports d’essais, copie de la notice | Art. 13, § 2 ; annexe IV, partie A |
| Rechercher l’organisme notifié et le certificat | Organisme notifié pour la catégorie ; champ et modèle du certificat conformes à la machine | Art. 25 |
| Assister aux essais des fonctions de sécurité sur lesquelles repose l’évaluation des risques | Arrêts d’urgence, protecteurs avec dispositif de verrouillage, commandes bimanuelles, dispositifs de protection et arrêts sûrs fonctionnent tels que construits | Annexe III, 1.2.1, 1.2.4 et 1.4 |
| Faire réaliser l’essai des fonctions de sécurité décrit dans le projet de notice | L’utilisateur peut tester les fonctions de sécurité, et la notice décrit les procédures spécifiques d’essai fonctionnel et les équipements spéciaux nécessaires | Annexe III, 1.1.2, point e) |
| Contrôler le logiciel de sécurité | La machine indique, sous une forme aisément accessible, les logiciels installés dont elle a besoin pour fonctionner en toute sécurité ; les logiciels et données essentiels à la conformité sont identifiés et protégés contre la corruption ; toute intervention dans les logiciels ou leur configuration laisse une preuve. Pratique : relever la version à la FAT et la confirmer sur la machine expédiée | Annexe III, 1.1.9 |
| Vérifier que le journal de suivi est activé | Le système de commande peut tenir un journal de suivi des interventions et des versions du logiciel de sécurité téléchargées après la mise sur le marché, pendant cinq ans après chaque téléchargement ; pour un système de sécurité à comportement auto-évolutif, l’enregistrement des données du processus décisionnel est activé et ces données sont conservées un an | Annexe III, 1.2.1 |
| Contrôler la notice | Langue, modèle cité, lien numérique ouvert et fichier téléchargé, informations de sécurité sur papier lorsqu’elles sont exigées | Art. 10, § 7, et art. 13, § 4 |
| Contrôler l’emballage et le chargement | Protection et calage adaptés au voyage, pour que la machine arrive telle qu’elle a été réceptionnée ; obligation légale lorsque le transport relève de l’importateur | Art. 13, § 5 |
Pratique d’achat : les étapes du contrat qui calent ces vérifications dans le calendrier.
- Inscrire le règlement dans le bon de commande : catégorie de l’annexe I et procédure de conformité, déclaration, accès à la documentation technique pendant dix ans, langue et format de la notice, et vos coordonnées d’importateur pour la plaque.
- Demander le projet de déclaration et le sommaire de la documentation technique deux semaines avant la FAT, et ajouter les lignes du dossier CE au protocole de FAT.
- Convenir par écrit de la façon dont la documentation technique parvient à une autorité qui la demande : par le fabricant, par un mandataire établi dans l’UE ou à partir d’une copie que vous détenez.
- Traiter un élément manquant du dossier CE comme toute réserve de FAT : levée et justifiée avant le paiement du solde et la libération de la machine.
- Conserver le rapport de FAT et les photographies de la plaque avec votre copie de la déclaration pendant les mêmes dix ans.
Comment Sinospect accompagne ce travail
Sinospect assiste aux réceptions en usine et réalise des inspections avant expédition dans les usines en Chine. Pour une machine destinée à l’UE, la mission peut inclure la vérification du dossier CE décrite sur cette page : plaque et marquages, projet de déclaration au regard de l’annexe V, sommaire de la documentation technique au regard de l’annexe IV, certificat de l’organisme notifié lorsque l’annexe I s’applique, notice et accès numérique, identification du logiciel de sécurité et activation du journal de suivi, et essais, par le fabricant, des fonctions de sécurité sur lesquelles repose l’évaluation des risques, auxquels Sinospect assiste. Le rapport consigne ce qui a été constaté, photographies à l’appui, ce qui manque et la partie qui lève chaque point avant la libération.
La conformité reste celle du fabricant, qui signe la déclaration et appose le marquage CE, et de l’organisme notifié lorsque l’annexe I l’exige. La FAT donne à l’importateur une preuve datée et photographiée à l’usine que la plaque, la déclaration et la notice correspondent à la machine qu’il achète, et la liste de ce qui reste ouvert dans le dossier.
Questions fréquentes
À partir de quand le règlement Machines 2023/1230 s’applique-t-il ?
À partir du 20 janvier 2027, date d’abrogation de la directive 2006/42/CE (articles 51 et 54). Une machine mise sur le marché de l’UE conformément à la directive avant cette date peut encore être mise à disposition ensuite, et les certificats d’examen CE de type délivrés au titre de la directive restent valides jusqu’à leur expiration (article 52). La date qui compte pour une machine est celle de sa première mise à disposition sur le marché de l’UE : une machine réceptionnée en Chine en décembre 2026 et fournie pour la première fois dans l’UE en février 2027 relève du règlement.
Le 14 ou le 20 janvier 2027 ?
Le 20 janvier 2027. Le Journal officiel du 29 juin 2023 indiquait le 14 janvier 2027 ; un rectificatif publié au JO L 169 du 4 juillet 2023 a corrigé cette date et les autres dates qui en dépendaient. La version consolidée sur EUR-Lex indique le 20 janvier 2027, et les modifications de 2024 et 2026 ont laissé cette date inchangée.
Notre fournisseur chinois nous a envoyé un « certificat CE ». La machine est-elle conforme ?
Regardez qui l’a délivré et selon quelle procédure. Pour une machine hors annexe I, le fabricant déclare lui-même la conformité par la déclaration UE de conformité et la documentation technique. Un « certificat CE » émis par un laboratoire qui n’est pas un organisme notifié n’a pas de valeur juridique pour le marquage CE ; ses rapports d’essais peuvent figurer dans la documentation technique (annexe IV, partie A). Lorsque l’annexe I exige un organisme notifié, la preuve est l’attestation d’examen UE de type, la décision d’approbation du système de qualité ou le certificat de vérification à l’unité délivré par l’organisme notifié, ou un certificat d’examen CE de type délivré au titre de la directive et non expiré (article 52, paragraphe 2) : vérifiez le numéro et le champ de l’organisme dans la base NANDO de la Commission. Dans tous les cas, le document à conserver est la déclaration UE de conformité signée par le fabricant.
La notice d’instructions peut-elle être fournie uniquement sous forme numérique ?
Oui, aux conditions de l’article 10, paragraphe 7 : la machine, son emballage ou un document d’accompagnement indique comment y accéder ; l’utilisateur peut l’imprimer, la télécharger et l’enregistrer ; elle reste en ligne pendant la durée de vie prévue de la machine et au moins dix ans après sa mise sur le marché. L’utilisateur qui le demande au moment de l’achat reçoit gratuitement une version papier dans un délai d’un mois, et une machine destinée à des utilisateurs non professionnels, ou qu’ils peuvent utiliser dans des conditions raisonnablement prévisibles, est livrée avec les informations de sécurité essentielles sur papier. La notice est rédigée dans la langue que fixe l’État membre.
Le fabricant a un mandataire dans l’UE. Gardons-nous les obligations d’importateur ?
Oui. Le mandataire accomplit les tâches de son mandat écrit, au minimum tenir la déclaration et la documentation technique à la disposition des autorités pendant dix ans et coopérer avec elles (article 12). Les obligations de l’article 13 incombent à l’importateur : vérifier l’évaluation de la conformité, la documentation technique, le marquage CE et les mentions avant la mise sur le marché, ajouter son propre nom et son adresse, et conserver une copie de la déclaration pendant dix ans.
Nous allons ajouter des protecteurs ou modifier l’automate de sécurité après livraison. Devenons-nous fabricant ?
Oui, dans deux cas. En tant qu’importateur, vous assumez les obligations du fabricant si vous modifiez la machine d’une manière qui peut en affecter la conformité (article 17). Quiconque apporte une modification substantielle devient aussi fabricant : l’article 3, point 16), la définit comme une modification physique ou numérique, non prévue par le fabricant, qui crée un nouveau danger ou augmente un risque et qui rend nécessaire soit l’ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection imposant de modifier le système de commande de sécurité existant, soit des mesures supplémentaires de stabilité ou de résistance mécanique. Celui qui la réalise assume les obligations du fabricant pour cette machine, dont une nouvelle évaluation de la conformité et une nouvelle déclaration (article 18). Spécifier la modification avant la fabrication permet au fabricant de l’intégrer à sa propre évaluation.
Quelles machines exigent un organisme notifié selon le règlement Machines ?
Les six catégories de l’annexe I, partie A, toujours. Les dix-neuf catégories de l’annexe I, partie B, sauf si le fabricant a appliqué des normes harmonisées ou des spécifications communes propres à la catégorie, dont la référence est publiée au Journal officiel au titre du règlement (UE) 2023/1230, couvrant toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, auquel cas le contrôle interne de la production (module A) est possible. Toutes les autres machines relèvent du module A, sans organisme notifié (article 25).
Sources
- Règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines, JO L 165 du 29 juin 2023, rectifié au JO L 169 du 4 juillet 2023, p. 35
- Version consolidée du règlement (UE) 2023/1230 au 27 juillet 2026, intégrant les règlements (UE) 2024/2748 et 2026/1744
- Directive 2006/42/CE relative aux machines
- Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, article 4
- Commission européenne, page du secteur des machines (en anglais)
- Commission européenne, base NANDO des organismes notifiés (en anglais)
- Commission européenne, « Guide bleu » relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’UE sur les produits 2022, JO C 247 du 29 juin 2022, section 2.3
Une machine fabriquée en Chine pour le marché de l’UE ?
Envoyez le type de machine, l’usine, la date de FAT ou d’expédition et ce que le fournisseur a déjà transmis : déclaration, certificats, notice. Sinospect répond avec le périmètre et le prix d’une FAT ou d’une inspection avant expédition incluant la vérification du dossier CE.