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Acheter de l’appareillage sans SF6 en Chine : les règles de l’UE par tension, les gaz admis et les preuves à demander

Dernière mise à jour 27 septembre 2026

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Ce guide porte sur l’appareillage moyenne tension sans SF6, RMU comprises, acheté auprès de fabricants chinois pour des sites de l’UE et pour des projets situés ailleurs qui exigent un milieu sans SF6. Il donne aussi, pour mémoire, les dates de l’UE pour la haute tension. Sinospect a vérifié les règles et les sources ci-dessous le 27 septembre 2026.

Les règles de l’UE par tension

Le règlement (UE) 2024/573, article 13, paragraphe 9, restreint les gaz à effet de serre fluorés dans le milieu d’isolement ou de coupure de l’appareillage mis en service à partir de ces dates :

Tableau 1 de la FAQ de la Commission sur l’appareillage, version 3, 19 novembre 2025. Les exceptions présentées plus bas s’appliquent à chaque niveau.
Tension assignée de conception	Milieu d’isolement ou de coupure	À partir du
Jusqu’à 24 kV inclus	Aucun gaz fluoré	1er janvier 2026
Au-delà de 24 kV, jusqu’à 52 kV inclus	Aucun gaz fluoré	1er janvier 2030
Au-delà de 52 kV, jusqu’à 145 kV et 50 kA inclus	Uniquement des gaz fluorés au potentiel de réchauffement planétaire (PRP) inférieur à 1	1er janvier 2028
Au-delà de 145 kV ou de 50 kA	Uniquement des gaz fluorés au PRP inférieur à 1	1er janvier 2032

La FAQ de la Commission précise l’application des règles :

Le niveau de tension suit la conception de l’équipement : un appareillage au SF6 conçu pour 35 kV peut être installé sur un réseau de moins de 24 kV jusqu’au 1er janvier 2030.
Les règles couvrent les réseaux publics et les réseaux détenus ou exploités par des entreprises privées, comme ceux des installations industrielles et des aéroports. Les disjoncteurs de générateur sont hors de leur champ.
La date qui compte est la mise en service : la remise de l’équipement à l’exploitant pour utilisation, après les essais et inspections nécessaires. Cette remise peut précéder la mise sous tension ou le raccordement au réseau. Pour les éoliennes, et pour les autres grands projets où l’appareillage est un élément mineur, ce peut être la date à laquelle l’entrepreneur achève l’installation de l’appareillage et son raccordement au réseau.
L’exploitant, c’est-à-dire l’entreprise qui exerce un pouvoir effectif sur le fonctionnement technique de l’appareillage, répond de la conformité. L’entreprise qui met l’appareillage en service est l’exploitant jusqu’au transfert juridique à une autre entreprise.
Quand un retard repousse la mise en service au-delà d’une date d’interdiction, la FAQ conseille de contacter à l’avance l’autorité nationale chargée des gaz fluorés.

Les gaz concernés

La restriction vise l’appareillage contenant des gaz à effet de serre fluorés, seuls ou en mélange. La FAQ en cite trois en usage : le SF6, le fluoronitrile (C4F7N, aussi appelé C4FN) et la fluorocétone (C5F10O, aussi appelée C5FK). Jusqu’à 52 kV, la règle vise les trois, quel que soit leur PRP ; le seuil d’un PRP inférieur à 1 s’applique au-delà de 52 kV. L’annexe VI du règlement fixe le calcul du PRP d’un mélange.

D’après l’article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/573 et la FAQ de la Commission. « Exceptions uniquement » renvoie aux exceptions présentées plus bas.
Gaz d’isolement ou de coupure	Jusqu’à 52 kV	Au-delà de 52 kV
SF6	Exceptions uniquement	Exceptions uniquement
Mélanges au fluoronitrile (C4F7N)	Exceptions uniquement	Exceptions uniquement
Mélanges à la fluorocétone (C5F10O)	Exceptions uniquement	Conforme avec un PRP inférieur à 1
Air technique, azote ou CO2	Conforme	Conforme

Pour les ordres de grandeur, le rapport de la Commission de 2020 sur les solutions de remplacement attribuait aux fluorocétones un PRP inférieur à 1 et aux fluoronitriles un PRP de 2 100 ; des mélanges à 4 % ou 20 % de fluoronitrile dans du CO2 atteignaient ainsi 180 ou 500, contre 22 800 pour le SF6.

Les constructions sans SF6

Dans le même rapport, les modèles isolés au gaz sans SF6 utilisent de l’air technique (azote et oxygène) ou du CO2, parfois additionnés de petites quantités de fluoronitrile ou de fluorocétone. Les modèles à isolation solide associent un isolant solide à de l’air à pression ambiante dans une cuve scellée hermétiquement. Pour la coupure, le vide est la solution dominante des disjoncteurs, et les combinés interrupteurs-fusibles sans SF6 étaient nouveaux sur le marché en 2020.

Pour la distribution secondaire, le rapport relevait des modèles sans SF6 sur le marché aux dimensions et caractéristiques électriques identiques à celles des modèles au SF6 du même fabricant, avec le choix le plus large jusqu’à 24 kV. Beaucoup utilisaient des mélanges fluorés, qui relèvent désormais dans l’UE des dates fixées pour la moyenne tension. Ces mélanges ont aussi une température minimale de fonctionnement plus élevée que le SF6, ce qui compte sur les sites froids exposés aux températures extérieures. Les modèles à air technique étaient insensibles à la température ; en 2020, plusieurs fabricants les proposaient jusqu’à 12 kV et l’un d’eux jusqu’à 24 kV.

Remplacer un combiné interrupteur-fusibles au SF6 par un disjoncteur à vide modifie la protection. Selon le même rapport, les disjoncteurs éliminent un court-circuit plus lentement que les combinés interrupteurs-fusibles, ce qui impose de coordonner leur sélectivité avec la protection amont. Ils demandent aussi un entretien, là où les interrupteurs en sont exempts.

L’appareillage sous enveloppe à isolation solide a sa propre norme, l’IEC 62271-201, dont la troisième édition a paru le 22 juillet 2026 ; l’appareillage sous enveloppe métallique suit l’IEC 62271-200, quel que soit le milieu d’isolement. Les guides consacrés à l’appareillage moyenne tension et aux RMU et postes préfabriqués donnent les éditions et les essais de type.

« Gaz écologique » dans les offres chinoises

Fabricants et chercheurs chinois emploient 环保气体 (gaz écologique) et 环保绝缘气体 (gaz isolant écologique) pour deux constructions différentes. La RMU RVACN-K d’Eaton, présentée comme un modèle à gaz écologique dans un article de presse chinois du 12 janvier 2023, utilise une isolation à l’air sec avec un interrupteur intégré à trois positions. Une revue de 2021 parue dans les Transactions of China Electrotechnical Society qualifie le C4F7N, un fluoronitrile, de gaz isolant écologique. Elle relate la mise au point, en janvier 2019, de la première RMU chinoise de 12 kV isolée par un mélange C4F7N–CO2, et la mise en service sur le réseau, en décembre 2019, de RMU de 10 kV au C4F7N par Yunnan Power Grid.

Pour un site de l’UE jusqu’à 52 kV, la RMU à air sec respecte la règle, et la RMU au C4F7N relève des seules exceptions, comme la voie de l’appel d’offres. L’offre nomme donc le gaz et sa composition.

Les exceptions possibles pour un projet

Selon la FAQ, l’article 13 laisse possible le SF6 ou un autre milieu fluoré dans les cas suivants :

l’appareillage temporairement retiré de l’exploitation puis remis en service sur un autre site de l’UE (article 13, paragraphe 10) ;
l’appareillage dont la commande a été signée avant le 11 mars 2024, pour l’équipement précis ou par un accord-cadre qui détermine précisément l’équipement et sa livraison (article 13, paragraphe 14) ;
les extensions pour lesquelles l’appareil ajouté est incompatible avec l’installation existante et où le respect de la restriction imposerait de remplacer toute l’installation (article 13, paragraphe 15) ;
les pièces installées pour l’entretien ou la réparation d’un appareillage existant (article 13, paragraphe 18) ;
la voie de l’appel d’offres (article 13, paragraphes 11 et 12), présentée ci-dessous.

Deux autres voies sont étroites : une décision de la Commission qui exempte temporairement certains équipements lorsque la conformité entraînerait des coûts disproportionnés, sur demande motivée d’un État membre et après un vote favorable du comité, et une voie fondée sur le cycle de vie qui attend une méthode d’écoconception. L’exploitant conserve pendant cinq ans les documents relatifs à toute exception utilisée, hors pièces de rechange, et informe l’autorité compétente lorsqu’il recourt à l’exception liée à la date de commande, à l’extension ou à l’appel d’offres, au plus tard à la mise en service de l’appareillage.

Moyenne tension, jusqu’à 52 kV

Étape 1 · Article 13, paragraphe 9
Aucun gaz fluoré
À partir du 1er janvier 2026 jusqu’à 24 kV, et du 1er janvier 2030 au-delà de 24 kV jusqu’à 52 kV.
Quand l’appel d’offres n’a reçu aucune offre d’appareillage conforme, à toute date ; ou des offres d’un seul fabricant, jusqu’au 1er janvier 2028 pour l’appareillage jusqu’à 24 kV et jusqu’au 1er janvier 2032 au-delà.
Étape 2 · Article 13, paragraphe 11
Un milieu au PRP inférieur à 1 000
Par exemple les mélanges au fluoronitrile (C4F7N).
Quand l’appel d’offres n’a reçu aucune offre avec un milieu au PRP inférieur à 1 000 non plus, à toute date.
Étape 3 · Article 13, paragraphe 12
Tout milieu, SF6 compris

Un seul appel d’offres ouvert quant au gaz suffit. L’exploitant en informe l’autorité compétente et conserve les documents pendant cinq ans (article 13, paragraphes 16 et 17).

D’après la figure 1 de la FAQ de la Commission sur l’appareillage, version 3, 19 novembre 2025, qui présente la voie pour la haute tension et l’applique par analogie à chaque niveau de tension. Vérifié le 27 septembre 2026.

Un seul appel d’offres ouvert quant au gaz d’isolement ou de coupure suffit à établir l’absence d’offres conformes. Il peut fixer des contraintes d’encombrement et des délais de livraison, et ses critères techniques se limitent à ce qu’exige l’usage prévu.

Ce que montrent l’offre et les essais de type

Le milieu d’isolement et le milieu de coupure, avec la composition du gaz et la pression de remplissage assignée.
La norme et son édition : IEC 62271-200 ou IEC 62271-201, et les normes des appareils pour les interrupteurs, les combinés interrupteurs-fusibles et les disjoncteurs.
Des rapports d’essais de type pour le modèle sans SF6 lui-même, classification arc interne comprise ; un rapport établi sur la version au SF6 du fabricant couvre un autre modèle.
La température ambiante minimale pour laquelle le modèle est conçu.
Les dimensions et la masse, au regard de la place disponible.
Pour les sites de l’UE : la date de remise prévue au regard des dates d’interdiction, et les documents de toute exception utilisée.

Hors de l’UE

En Californie, l’Air Resources Board organise l’abandon progressif de l’acquisition d’équipements isolés au SF6 destinés à l’État (titre 17 CCR § 95352). Jusqu’à 38 kV, les dates sont le 1er janvier 2025 pour les équipements installés en surface de moins de 38 kV et les équipements enterrés de moins de 25 kA, le 1er janvier 2028 pour les équipements en surface de 38 kV, et le 1er janvier 2031 pour les équipements enterrés à partir de 25 kA ; les tensions supérieures suivent des dates de 2025 à 2033. Les pièces de remplacement restent en dehors de ce calendrier, et un équipement acheté avant sa date peut encore entrer en Californie dans les 24 mois suivant l’achat. Ailleurs, la spécification du gestionnaire de réseau ou du projet fixe le milieu d’isolement.

L’appareillage aux gaz fluorés déjà en service

Dans l’UE, l’appareillage au SF6 ou à un autre gaz fluoré déjà en service suit des règles d’exploitation, selon la FAQ. Une fuite détectée est réparée sans délai. Des contrôles d’étanchéité s’appliquent à partir de 6 kg de SF6 ou de fluoronitrile, sauf si l’équipement présente un taux de fuite testé inférieur à 0,1 % par an, étiqueté en conséquence, ou un dispositif de surveillance de la pression ou de la densité du gaz avec alerte automatique. Des personnes certifiées selon le règlement d’exécution (UE) 2025/627 de la Commission assurent l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation, le démantèlement et la récupération des gaz. À partir du 1er janvier 2035, seul du SF6 régénéré ou recyclé peut servir à l’entretien ou à la maintenance, avec une exception pour les réparations d’urgence.

Ce qui fait varier le prix et le délai

le milieu d’isolement et la technique de coupure : air technique ou azote, isolation solide, interrupteurs ou disjoncteurs à vide ;
les caractéristiques assignées, le niveau de court-circuit et la classification arc interne ;
l’état des essais de type de la version sans SF6 ;
la protection du transformateur : combiné interrupteur-fusibles, ou disjoncteur avec son relais ;
l’encombrement et la masse au regard de la place disponible ;
la date de livraison au regard de la date de remise dont le projet a besoin.

Un DQE/BOQ qui détaille ces points par unité fonctionnelle permet d’obtenir des offres comparables ligne par ligne : voir préparer un DQE/BOQ ou une spécification.

Liste de contrôle de l’acheteur

Avant l’attribution

Les milieux d’isolement et de coupure nommés, avec la composition du gaz et la pression de remplissage assignée ; pour les sites de l’UE jusqu’à 52 kV, un milieu exempt de gaz fluoré ou une exception documentée.
L’IEC 62271-200 ou l’IEC 62271-201 citée avec son édition, et des rapports d’essais de type pour le modèle sans SF6 : laboratoire, accréditation, date, édition.
La température ambiante minimale, les dimensions et la masse, vérifiées au regard du site.
La date de remise prévue, vérifiée au regard des dates de l’UE.

Avant l’expédition

Les procès-verbaux d’essais individuels de chaque unité.
L’essai de réception en usine en présence de l’acheteur lorsque le contrat le prévoit.
Les relevés de remplissage du gaz et les réglages de surveillance de la pression ou de la densité, avec les notices dans la langue de destination.

Questions fréquentes

Peut-on encore mettre en service de l’appareillage au SF6 dans l’UE ?

L’appareillage moyenne tension jusqu’à 24 kV inclus qui utilise des gaz fluorés, SF6 compris, peut être mis en service à partir du 1er janvier 2026 uniquement au titre des exceptions de l’article 13 du règlement (UE) 2024/573, et au-delà de 24 kV jusqu’à 52 kV à partir du 1er janvier 2030. Ces exceptions couvrent les déplacements d’appareillage, les commandes signées avant le 11 mars 2024, les extensions incompatibles, les pièces de rechange et la voie de l’appel d’offres. À partir de 2028 et de 2032, les gaz fluorés de l’appareillage haute tension doivent avoir un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 1.

Les mélanges à la fluorocétone ou au fluoronitrile sont-ils admis dans l’appareillage moyenne tension de l’UE ?

Jusqu’à 52 kV, ils suivent les mêmes dates et les mêmes exceptions que le SF6, car la règle vise tous les gaz fluorés. Les mélanges au fluoronitrile (C4F7N) peuvent être admis par la voie de l’appel d’offres, qui autorise un milieu au potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 1 000 quand l’appel d’offres ne reçoit aucune offre conforme ou, pendant les deux premières années, des offres d’un seul fabricant.

Que signifie « gaz écologique » dans une offre de RMU chinoise ?

Les termes chinois 环保气体 et 环保绝缘气体 désignent aussi bien des modèles à air sec que des mélanges au fluoronitrile comme le C4F7N–CO2. Pour un site de l’UE jusqu’à 52 kV, seul le modèle à air sec respecte la règle générale : l’offre nomme donc le gaz et sa composition.

Quand l’appareillage est-il « mis en service » au sens des règles de l’UE sur les gaz fluorés ?

À sa remise à l’exploitant pour utilisation, après les essais et inspections nécessaires, selon la FAQ de la Commission ; la remise peut précéder la mise sous tension ou le raccordement au réseau. Pour les éoliennes et les autres grands projets où l’appareillage est un élément mineur, ce peut être la date à laquelle l’entrepreneur achève l’installation de l’appareillage et son raccordement au réseau.

Fourniture et chiffrage BT/MT

Le service BT/MT de Sinospect part de vos plans : fournisseurs chinois préqualifiés, DQE/BOQ établi sur plans, offres comparables et vérifications de conformité adaptées au projet, milieu d’isolement déclaré et rapports d’essais de type du modèle sans SF6 compris. Voir fourniture et chiffrage BT/MT et les guides consacrés à l’appareillage moyenne tension, aux RMU et postes préfabriqués, aux transformateurs de distribution et aux tableaux basse tension de Chine. Le guide pour chiffrer un lot BT/MT réunit tout le lot dans un seul DQE/BOQ.

Vous achetez de l’appareillage sans SF6 en Chine ?

Envoyez le schéma unifilaire, la liste des cellules et la spécification du projet. Le service BT/MT de Sinospect les examine et propose le DQE/BOQ, les offres à comparer et les preuves attendues pour chaque équipement.

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Sources

Vérifiées à la source le 27 septembre 2026.